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Cette page web explique en détail le processus par lequel un demandeur fournit les
dossiers de demande d'accès à l'Autorité Nationale Compétente (ANC) pour les Ressources
Génétiques et les Savoirs Traditionnels Associés. Il couvre également la réception et le
traitement des dossiers, les étapes spécifiques suivant un avis favorable pour une
procédure APA, y compris l'acquisition des consentements préalables en connaissance de
cause (CPCC) et la négociation des Conditions Convenues d'un Commun Accord (CCCA), ainsi
que la délivrance du permis APA. Ce processus est essentiel pour s'assurer que l'accès
aux ressources génétiques est réalisé de manière éthique et conforme aux réglementations
en vigueur en République Démocratique du Congo.
Le permis APA est signé au nom et pour le compte de l’ANC. Il est délivré au nom des
personnes physiques ou morales dénommées « demandeur ». Ainsi, il est personnel et non
transférable.Processus de Demande et d'Obtention de Permis d'Accès aux
Ressources Génétiques et Savoirs Traditionnels Associés
1. Fourniture, à l’Autorité Nationale Compétente (ANC) de
l’APA, des dossiers de demande d’accès, par le demandeur:
IT Management
Marketing Strategy
Data Security
2. Réception et traitement du dossier
Remarque : deux types de décision peuvent ressortir de l’évaluation du
dossier par l’ANC et la commission ad’ hoc : (1) Avis favorable pour une procédure APA,
entre autres, pour les recherches à but commercial ou non, au niveau national ou
international; (2) Refus de la demande pour des raisons bien précises.
NB : Il est à noter que les avis de l’ANC sur la demande d’accès sont
émis au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la réception des dossiers
complets requis.
3. Etapes spécifiques suite à un avis favorable pour une
procédure APA
4. Délivrance de l’autorisation d’accès ou du permis APA
Foire aux questions sur le Processus d'obtention d'un permis
d'accès aux ressources génétiques, leurs dérivés et savoirs traditionnels associés