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Formulaire de demande d'accès aux ressources

FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET AUX SAVOIRS TRADITIONNELS ASSOCIES ET A LEURS DERIVES EN PROCEDURE DE NOTIFICATION

@if ($compteur == 0)
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AUTORITE NATIONALEE COMPETENTE
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{{--
a. Pour la personne physique
--}} {{--

Je m’engage, sous peine des poursuites pénales, à ne faire sortir du territoire national, ni à faire usage commercial des ressources génétiques, savoirs traditionnels associés ou leurs dérivés dont l’accès me sera accordé par l’Autorité Nationale Compétente de la République Démocratique du Congo

--}}
{{--
Svp Entrer le type de personnalité juridique
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@if (auth()->user()->role_id == '1')
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--}}
@elseif (auth()->user()->role_id == '2')
{{--
--}}
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Accès

Elément solicité :

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Accès
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Objet de la demande :

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Accès
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But de la demande :

{{--
Accès
--}}

Description de la collecte :

Identification de la RG/STA

Type de la ressource biologique (RB) / Ressource Génétique

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Accès
--}}

Nom Scientifique, commun ou local de la RB(connu de l'utilisateur et du fournisseur) :

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Identification de la RG/STA
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Partie de la RB sollicité

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Identification de la RG/STA
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Secteur Concerné

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Identification de la RG/STA
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Pour accès aux ressources génétiques

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Identification de la RG/STA
--}}

Pour accès aux savoir traditionnels génétiques

@else
Pour toute information suplémentaire sur l'état d'évolution du permis contacter l'administration

Statut du permis :

{{-- Completed --}}

{{ $permis->statut == '2' ? 'En Attente' : ($permis->statut == '1' ? 'Accordé' : 'Refusé') }}

@if ($permis->statut == '1') Visualisé le formulaire de demande de permis Téléchargé le Permis @endif

{{-- To Do --}}

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--}} {{--
--}}
@endif
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