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Formulaire d'engagement Procédure de notification

FORMULAIRE D’ENGAGEMENT POUR L’OBTENTION D’UN PERMIS D’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES, AUX SAVOIRS TRADITIONNELS ASSOCIES ET A LEURS DERIVES EN PROCEDURE DE NOTIFICATION

@if ($compteur == 0)
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AUTORITE NATIONALEE COMPETENTE
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a. Pour la personne physique
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Je m’engage, sous peine des poursuites pénales, à ne faire sortir du territoire national, ni à faire usage commercial des ressources génétiques, savoirs traditionnels associés ou leurs dérivés dont l’accès me sera accordé par l’Autorité Nationale Compétente de la République Démocratique du Congo

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Svp Entrer le type de personnalité juridique
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@elseif (auth()->user()->role_id == '2')
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Add Image
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Engagement

Je m’engage, sous peine des poursuites pénales, à ne faire sortir du territoire national, ni à faire usage commercial des ressources génétiques, savoirs traditionnels associés ou leurs dérivés dont l’accès me sera accordé par l’Autorité Nationale Compétente de la République Démocratique du Congo

J’atteste de l'exactitude des informations contenues dans mon formulaire relatif à ma demande d'accès en urgence :

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Well Done !

You have Successfully Signed Up

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@else
Pour toute information suplémentaire sur l'état d'évolution du permis contacter l'administration

Statut du permis :

{{-- Completed --}}

{{ $permis->statut == '2' ? 'En Attente' : ($permis->statut == '1' ? 'Accordé' : 'Refusé') }}

@if ($permis->statut == '1') Visualisé le formulaire Téléchargé le Permis @endif

{{-- To Do --}}

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--}} {{--
--}}
@endif
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