Processus de Demande et d'Obtention de Permis d'Accès aux Ressources Génétiques et Savoirs Traditionnels Associés
Cette page web explique en détail le processus par lequel un demandeur fournit les dossiers de demande d'accès à l'Autorité Nationale Compétente (ANC) pour les Ressources Génétiques et les Savoirs Traditionnels Associés. Il couvre également la réception et le traitement des dossiers, les étapes spécifiques suivant un avis favorable pour une procédure APA, y compris l'acquisition des consentements préalables en connaissance de cause (CPCC) et la négociation des Conditions Convenues d'un Commun Accord (CCCA), ainsi que la délivrance du permis APA. Ce processus est essentiel pour s'assurer que l'accès aux ressources génétiques est réalisé de manière éthique et conforme aux réglementations en vigueur en République Démocratique du Congo.
1. Fourniture, à l’Autorité Nationale Compétente (ANC) de l’APA, des dossiers de demande d’accès, par le demandeur:
- le formulaire de demande d’accès (modèle fourni)
- le document de projet offrant des détails sur : i) les collaborateurs / les partenaires du demandeur ; ii) la durée du projet ; iii) la finalité des activités sur les ressources génétiques demandées et le cas échéant les connaissances traditionnelles associées ; iv) l’utilisation envisagée, le ou les pays où seront conduites les activités de Recherche et développement sur les ressources génétiques ; v) les avantages et les menaces potentiels pour la biodiversité ; vi) le budget avec les sources de financement.
- un récépissé de paiement des frais d’instruction du dossier.
- une convention de collaboration avec un organisme de recherche public Congolaise (RDC) pour les recherches conduites à l’extérieur de la République Démocratique du Congo.
2. Réception et traitement du dossier
- La soumission des dossiers se fera dans l’outil en ligne, après consultation préliminaire du Point Focal National APA pour la conformité et la cohérence des informations ;
- Vérification et analyse par l’ANC afin de définir les institutions qui doivent siéger à la commission ad’hoc (composée de représentants de départements ministériels et éventuellement de personnes ressources);
- Réunion de l’ANC, et des membres de la Commission ad’ hoc pour examen des dossiers pour : i) identifier des documents ou procédures complémentaires éventuels requis par les autres secteurs ministériels concernés ; ii) identifier les parties prenantes auprès desquelles le demandeur d’accès doit demander les consentements préalables en connaissance de cause (CPCC).
Remarque : deux types de décision peuvent ressortir de l’évaluation du dossier par l’ANC et la commission ad’ hoc : (1) Avis favorable pour une procédure APA, entre autres, pour les recherches à but commercial ou non, au niveau national ou international; (2) Refus de la demande pour des raisons bien précises.
NB : Il est à noter que les avis de l’ANC sur la demande d’accès sont émis au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la réception des dossiers complets requis.
3. Etapes spécifiques suite à un avis favorable pour une procédure APA
- Acquisition des CPCC auprès du ou des fournisseurs : Le demandeur à l’obligation d’informer les parties prenantes et celles habilitées à prendre des décisions (propriétaires fonciers, gestionnaires locaux concernés et/ou les détenteurs des CTa, les collectivités territoriales décentralisées) sur l’utilisation envisagée de la ressource afin d’être en mesure de donner ou non leur consentement. L’ANC avec l’avis de la Commission ad’hoc informent les Directions Provinciales concernées, l’autorité locale et le/les fournisseurs concernés pour que le demandeur puisse entamer les discussions au niveau local. Les Directions Provinciales assistent et facilitent l’acquisition des CPCC. Les CPCC seront formalisés à l’écrit sous forme de Procès-Verbal rédigé dans une langue compréhensible par les fournisseurs (et éventuellement en français) et signé par les parties (le demandeur et le/les fournisseurs concernés.
- Négociation et élaboration des Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA) ou contrat APA Le processus de négociation des CCCA est initié par l’ANC qui propose au demandeur les modalités de partage des avantages, en tenant en compte des conditions posées par les fournisseurs dans les CPCC.
4. Délivrance de l’autorisation d’accès ou du permis APA
Le permis APA est signé au nom et pour le compte de l’ANC. Il est délivré au nom des personnes physiques ou morales dénommées « demandeur ». Ainsi, il est personnel et non transférable.