Obligations fondamentales et principes clés du Protocole de Nagoya sur l’APA
1.1. Qu’est-ce que le Protocole de Nagoya ?
Le protocole de Nagoya sur l’APA est un traité international qui a été adopté en 2010 au Japon à Nagoya en vue de soutenir la mise en œuvre du troisième objectif de la Convention des Nations Unies sur la Biodiversité (CDB) en garantissant le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles y associées.
1.2. Pourquoi le Protocole de Nagoya est-il important ?
Le Protocole de Nagoya sur l’APA crée un climat de confiance réciproque entre les utilisateurs des RG et des CTA et leurs fournisseurs, et fixe un cadre international, censé être décliné au niveau des législations nationales, permettant d’assurer la sécurité juridique des contrats relatifs à leurs échanges.
Ce Protocole offre une certitude juridique grâce à un cadre juridique transparent sur l’accès et le partage des avantages vis-à-vis des :
a. Fournisseurs dans le sens de :- Assurer le partage des avantages après que les ressources aient quitté le pays fournisseur ;
- Prevenir l'appropriation illicite des RG et des CTA.
b. Utilisateurs : en sorte de disposer des procédures claires d’accès aux ressources génétiques.
1.3. Quel est l’objectif du Protocole de Nagoya ?
Le Protocole de Nagoya a été établi pour aider les pays Parties à atteindre le troisième pilier de la CDB. Son objectif est d’assurer le partage juste et équitable des avantages découlant
de l’utilisation des RG, afin de contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la
diversité biologique.
Il vise donc à protéger la biodiversité et à faire en sorte que les populations puissent
bénéficier équitablement des innovations importantes découlant de l’étude des RG et CTA.
1.2. Pourquoi le Protocole de Nagoya est-il important ?
Le Protocole de Nagoya sur l’APA crée un climat de confiance réciproque entre les utilisateurs des RG et des CTA et leurs fournisseurs, et fixe un cadre international, censé être décliné au niveau des législations nationales, permettant d’assurer la sécurité juridique des contrats relatifs à leurs échanges.